DÉCLARATION DES MANIFESTATIONS¹ SE DEROULANT SUR UN CIRCUIT PERMANENT HOMOLOGUɲ
(Articles R. 331-18 à R. 331-23 et A. 331-16 à A. 331-19 du code du sport)

Vous comptez organiser une manifestation sur circuit permanent homologué dans la (ou les) discipline(s) prévue(s) dans le cadre de l’homologation. La réglementation vous impose de remplir une déclaration.

INFORMATIONS PRATIQUES

A QUI ADRESSER LA DÉCLARATION ? :

L’organisateur dépose une déclaration auprès du préfet de département dans lequel se situe le circuit.

PIÈCES A JOINDRE AU DOSSIER DE DÉCLARATION :

• Les modalités d’organisation de la (des)manifestation(s), notamment son (ses) règlement(s) particulier(s) conforme(s) aux règles techniques et de sécurité de la (des) fédération(s) délégataire(s) compétente(s) et précisant les différentes catégories ;
• Une attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation OU, à défaut, une déclaration sur l’honneur engageant l’organisateur à fournir cette attestation à l’autorité administrative au plus tard six jours avant le début de la (des) manifestation(s).
• Un document spécifique précisant la discipline concernée, la nature de la manifestation et ses caractéristiques ;
• L’avis³ rendu par la fédération délégataire OU la demande d’avis lorsque celui-ci n’a pas été rendu par la fédération délégataire concernée OU la convention signée entre fédération délégataire et la fédération agréée.

DÉLAIS DE DÉPOT :
Le dossier complet de déclaration doit être transmis au plus tard 2 mois avant la date prévue pour son organisation.

¹ Regroupement d'un ou de plusieurs véhicules terrestres à moteur et d'un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-7 du code de la route, toute compétition ou démonstration est assimilée à une manifestation. A l'exclusion des essais et entraînements à la compétition, tout événement motorisé qui comporte au moins un classement, un temps imposé ou un chronométrage, même sur une distance réduite, est également regardé comme une manifestation.

² Une manifestation est soumise à la déclaration prévue à l’article R. 331-20 du code du sport lorsqu’elle se déroule sur un circuit homologué et qu’elle est organisée dans les conditions prévues par l’arrêté d’homologation de ce même circuit.

³ Sont dispensés de cette formalité :
• Les organisateurs membres de la fédération sportive délégataire compétente dès lors que la manifestation est inscrite au calendrier de cette dernière.
• Les fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux et leurs membres, dès lors qu’il existe une convention dans la discipline faisant l’objet de la manifestation. 4 Faute d’avoir été émis dans le délai d’un mois, l’avis est réputé favorable.